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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 5.1 - Approbation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges
Article 5
Versions de la disposition
5. Le présent arrêté remplace l’Approbation des cinémomètres photographiques et des systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges (chapitre C-24.2, r. 5).
